Frais bancaires de succession en 2026 : plafond, règles et astuces pour payer

Depuis le 13 novembre 2025, les frais bancaires de succession sont plafonnés à 1 % du total des soldes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt. Un plafond absolu s'applique également : 850 € à l'entrée en vigueur du décret, revalorisé à 857 € au 1er janvier 2026 (Décret n° 2025-1363 du 26 août 2025, service-public.fr). La gratuité est automatique pour les comptes détenus par des mineurs à la date du décès.

Les frais bancaires de succession 2026 sont strictement encadrés par un double plafond instauré en novembre 2025 : 1 % du total des avoirs du défunt, avec un maximum absolu relevé à 857 € depuis le 1er janvier 2026. Ce décret met fin à des écarts tarifaires spectaculaires d'une banque à l'autre. Pour une même succession, la facture pouvait passer de zéro à 450 € selon l'établissement. Voici comment s'applique ce plafonnement, dans quels cas vous ne devez rien, et comment réagir face à des frais abusifs.

Ce qu'il faut retenir

• Le plafond est double : 1 % du total des avoirs ET 857 € maximum. La banque retient le plus bas.
• Avant le décret, les frais pour 15 000 € variaient de 0 à 450 € ; aujourd'hui, 150 € maximum.
• Les comptes de mineurs sont totalement exonérés, sans condition de montant.
• Vérifiez systématiquement le décompte : un surpaiement non contesté devient définitif.
• Livret A, assurance-vie, PEA : tous les produits d'épargne entrent dans l'assiette de calcul.

Ce que la loi impose aux banques depuis novembre 2025

Depuis le 13 novembre 2025, les banques françaises ne peuvent plus facturer librement les frais de clôture des comptes d'un client décédé. Le Décret n° 2025-1363, pris en application de la loi, instaure une double limite qui s'impose à tous les établissements sans exception.

La première limite est proportionnelle : 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt. La seconde est un plafond absolu : 857 €, quel que soit le montant des avoirs. Ces deux bornes jouent simultanément : la banque applique le montant le plus faible des deux.

Concrètement, pour une succession dont les avoirs bancaires atteignent 20 000 €, la règle du 1 % donnerait 200 €. Comme ce montant est inférieur au plafond absolu de 857 €, la banque ne peut facturer plus de 200 € (Boursorama, janvier 2026). Pour une succession de 150 000 €, le 1 % produirait 1 500 €, mais le plafond absolu ramène la facture à 857 € maximum.

Ce mécanisme profite particulièrement aux successions modestes, qui subissaient auparavant des frais disproportionnés. Il protège aussi les gros patrimoines en empêchant une facturation proportionnelle sans limite. La réforme s'inscrit dans un mouvement plus large de lutte contre les frais bancaires abusifs, un sujet sur lequel la Banque de France exerce une vigilance renforcée depuis 2024.

La règle du 1 % du total des avoirs

Le calcul s'effectue sur l'ensemble des avoirs détenus par le défunt dans l'établissement au jour du décès. Sont additionnés les soldes créditeurs de tous les comptes (courants, livrets, plans d'épargne) et la valorisation des produits d'épargne (assurance-vie en unités de compte, PEA, comptes-titres).

La banque prélève ensuite au maximum 1 % de cette masse totale. Le taux s'applique de manière globale, et non compte par compte. Un héritier dont le parent détenait 50 000 € répartis sur trois supports dans la même banque verra les frais calculés sur 50 000 €, soit 500 € maximum : et non 1 % par support, ce qui aurait mécaniquement triplé la note.

Le plafond absolu : 850 € en 2025, 857 € au 1er janvier 2026

À l'entrée en vigueur du décret, le 13 novembre 2025, le plafond absolu était fixé à 850 € (service-public.fr, juin 2026). Il a été revalorisé à 857 € au 1er janvier 2026 pour tenir compte de l'inflation (Boursorama, janvier 2026).

Cette revalorisation annuelle est indexée, ce qui signifie que le plafond évoluera chaque année. Pour une succession réglée en 2026, c'est bien le seuil de 857 € qui constitue la borne indépassable, même si les avoirs du défunt dépassent 85 700 € : seuil à partir duquel le 1 % commencerait à produire un montant supérieur au plafond.

Quels comptes et produits sont concernés ?

La règle du 1 % couvre l'ensemble des produits bancaires et d'épargne hébergés par l'établissement : comptes courants, livrets (A, LDDS, LEP), PEL, CEL, PEA, comptes-titres ordinaires et contrats d'assurance-vie.

Tous les établissements sont concernés : banques de réseau, banques en ligne et néobanques. Aucune exception n'est prévue par le décret. Les produits d'épargne réglementés comme le Livret A entrent dans l'assiette de calcul au même titre qu'un compte-titres. La valorisation retenue est celle au jour du décès, pas celle au jour de la clôture effective des comptes.

Cas pratique chiffré : combien paie-t-on selon la taille de la succession ?

Pour mesurer l'impact concret du décret, rien ne vaut deux scénarios chiffrés. Les données recueillies avant la réforme permettent de comparer l'ancienne pratique bancaire au nouveau plafond légal. L'écart est parfois spectaculaire.

L'élément déterminant est le montant total des avoirs bancaires laissés par le défunt. Plus la succession est modeste, plus le gain procuré par le plafonnement est proportionnellement important. C'est toute la logique de cette réforme, qui cible les petits patrimoines pénalisés par des frais fixes disproportionnés.

Une fois les comptes clôturés et les frais prélevés, le solde est réparti entre les héritiers selon les règles du partage successoral.

Scénario 1 : succession avec 15 000 € d'avoirs bancaires

Avant le décret, un relevé réalisé par Moneyvox au 1er novembre 2024 montrait que les frais bancaires pour une succession simple de 15 000 € variaient de 0 à 450 € selon les établissements (cité par Boursorama, août 2025).

Avec le plafonnement à 1 %, cette même succession coûte désormais au maximum 150 €. Un héritier qui aurait payé 450 € dans une banque peu regardante économise donc 300 €. Même dans une banque qui facturait auparavant 200 €, le gain reste tangible : 50 € de moins.

Scénario 2 : succession avec 20 000 € d'avoirs bancaires

Pour une succession atteignant 20 000 € d'avoirs, la moyenne des frais constatés avant le décret s'élevait à 291 € (Boursorama, juin 2025).

Aujourd'hui, la facture maximale est de 200 € : soit une économie moyenne de 91 € par rapport à l'ancienne situation. L'écart avec le plafond absolu de 857 € reste considérable : il faudrait que les avoirs dépassent 85 700 € pour que le 1 % atteigne ce seuil. Ces deux scénarios illustrent que le plafond proportionnel de 1 % est le véritable garde-fou pour l'immense majorité des successions.

Quand les frais sont-ils nuls ? Les cas de gratuité à connaître

La banque ne peut facturer aucun frais lorsque le titulaire du compte était mineur à la date du décès (Boursorama, mars 2024). Cette gratuité s'applique quel que soit le montant des avoirs.

D'autres situations peuvent donner lieu à une exonération partielle ou totale selon la politique commerciale de l'établissement. Certaines banques renoncent spontanément aux frais quand les soldes sont très faibles ou quand les héritiers sont clients du même établissement. Sollicitez un geste commercial : en pratique, un courrier mentionnant le plafond légal et votre qualité de client fidèle obtient parfois une annulation, même partielle. La succession avec donation au dernier vivant peut aussi modifier la donne fiscale, mais reste sans effet sur ces frais bancaires.

Frais de succession bancaires vs frais de notaire : ne pas confondre

Une confusion fréquente consiste à mélanger les frais prélevés par la banque au moment de la clôture des comptes et les honoraires facturés par le notaire pour le règlement global de la succession. Ces deux postes obéissent à des logiques et à des cadres réglementaires totalement distincts.

La banque intervient uniquement pour arrêter les comptes du défunt, solder les positions et transférer le solde aux héritiers. Le notaire, lui, pilote l'ensemble de la procédure successorale : identification des héritiers, inventaire du patrimoine, déclaration fiscale, partage. Ses honoraires relèvent d'un tarif réglementé par l'État, sans lien avec le plafond de 857 €.

Pour anticiper le coût global de la succession, nous vous recommandons de consulter notre guide sur le calcul des frais de notaire pour une succession.

Les honoraires du notaire pour une succession : barème indicatif

Les honoraires du notaire pour une succession suivent un barème réglementé progressif. Pour la déclaration de succession, le taux applicable est de 1,548 % de l'actif brut sur la tranche allant de 0 à 6 500 € (Crédit Agricole, barème indicatif).

Au-delà, d'autres taux s'appliquent par tranches successives, comme pour tout acte notarié. Ces émoluments s'ajoutent aux droits de succession proprement dits, qui varient selon le lien de parenté entre le défunt et l'héritier. Un abattement de 100 000 € par enfant, renouvelable tous les 15 ans, réduit significativement la base taxable pour les successions en ligne directe.

Pourquoi la banque demande-t-elle les documents du notaire ?

Avant de débloquer les fonds, la banque exige systématiquement un acte de notoriété ou un certificat d'hérédité. Ces documents, établis par le notaire, prouvent la qualité d'héritier et permettent à l'établissement de savoir à qui verser les sommes.

Le notaire fournit également l'attestation de décès et, pour les successions dépassant 5 000 €, un certificat d'acquittement des droits de succession. Sans ces pièces, la banque bloque légalement les comptes. Cette procédure protège à la fois les héritiers légitimes et l'établissement contre un déblocage des fonds à une personne non autorisée.

Comment contester des frais bancaires de succession abusifs ?

Malgré le plafonnement légal, des dépassements surviennent. L'erreur classique : ne pas vérifier le décompte final envoyé par la banque. Les héritiers, pris dans les démarches administratives et le deuil, règlent sans contrôler. Conséquence : un surpaiement qui devient définitif passé le délai de prescription.

La contestation suit une procédure précise, en trois niveaux. Chaque étape doit être documentée par écrit. Gardez une copie de tous les courriers, les relevés bancaires du défunt et le décompte des frais adressé par la banque. Ces pièces constitueront votre dossier en cas d'escalade.

Un point d'attention pratique : en cas d'incident bancaire antérieur au décès (découvert non régularisé, prélèvements rejetés), ces frais annexes sont sans rapport avec les frais de succession proprement dits. Leur imputation obéit à d'autres règles.

Étape 1 : vérifier le décompte de la banque

Dès réception du décompte, comparez le montant facturé au double plafond légal. Calculez 1 % du total des avoirs du défunt dans cette banque. Si ce résultat dépasse 857 €, retenez 857 €. Si le montant prélevé excède cette valeur, l'écart est indu.

Vérifiez aussi la date des opérations. Les frais appliqués avant le 13 novembre 2025 peuvent échapper au plafonnement, mais toute facturation postérieure à cette date doit impérativement respecter le décret. Un décompte antérieur au décret mais réglé après ne bénéficie pas automatiquement de la rétroactivité : le droit applicable est celui en vigueur au jour du prélèvement.

Étape 2 : réclamation écrite et médiation bancaire

Adressez une réclamation écrite au service successions de la banque, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Mentionnez le Décret n° 2025-1363, le montant que vous estimez dû et la somme que vous contestez.

Sans réponse satisfaisante sous deux mois, saisissez le médiateur bancaire de l'établissement. Cette procédure est gratuite. Le médiateur examine le dossier et rend un avis motivé dans un délai de 90 jours. Son avis ne lie pas les parties, mais les banques s'y conforment dans la grande majorité des cas. Les coordonnées du médiateur figurent obligatoirement sur les relevés de compte et le site de la banque.

Étape 3 : saisir l'ACPR en dernier recours

Si la médiation échoue, vous pouvez saisir l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), l'organe de supervision de la Banque de France. L'ACPR instruit les manquements à la réglementation bancaire et peut enjoindre l'établissement de se conformer au décret.

Cette saisine n'aboutit pas toujours à un remboursement direct. Elle signale un comportement à l'autorité de tutelle, qui dispose d'un pouvoir de sanction. Pour obtenir restitution des sommes indûment perçues, la voie judiciaire reste ouverte. Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges inférieurs à 10 000 €, sans obligation d'avocat.

Frais bancaires de succession selon les établissements en 2026

Le plafonnement instauré par le décret de 2025 balaie les disparités historiques entre enseignes. Avant la réforme, d'après le relevé Moneyvox de novembre 2024, une même succession de 15 000 € pouvait coûter zéro euro dans une banque et 450 € dans une autre (cité par Boursorama, août 2025). Ces écarts n'ont plus cours.

La règle du 1 % avec plafond absolu s'applique de manière uniforme. Crédit Agricole, Société Générale, Caisse d'Épargne, BNP Paribas, La Banque Postale, comme les banques en ligne et les néobanques, sont tenues au même cadre réglementaire. Aucun établissement ne peut invoquer sa grille tarifaire propre pour déroger au plafond légal.

Pour autant, les banques conservent la liberté de facturer moins que le plafond, voire de ne rien facturer du tout. Certaines enseignes mutualistes appliquent des frais réduits, voire nuls, dans une logique de relation client. Renseignez-vous auprès de l'établissement concerné.

Un plafond qui s'applique à toutes les banques sans exception

Le décret ne distingue pas selon la nature juridique ou le statut commercial de la banque. Le plafond de 857 € en 2026 concerne aussi bien une banque de réseau traditionnelle qu'un établissement de crédit en ligne.

Les frais antérieurs au 13 novembre 2025 relevaient de la liberté tarifaire de chaque enseigne, d'où les écarts constatés par Moneyvox. Depuis cette date, toutes les banques opérant en France doivent intégrer le plafond dans leurs conditions générales. La Direction générale du Trésor et la Banque de France veillent à la bonne application du texte, et le non-respect expose l'établissement à des sanctions administratives.

Les frais sur livret A et autres produits d'épargne réglementés

Le Livret A, le LDDS, le LEP, le PEL et le CEL entrent intégralement dans l'assiette de calcul des frais de succession bancaires. Leur statut de produit réglementé ne leur confère aucune exonération spécifique.

Leur valorisation est simple : le solde au jour du décès, intérêts courus inclus, est ajouté au total des avoirs. La banque applique ensuite le taux de 1 % sur l'ensemble. Une succession composée uniquement d'un Livret A au plafond de 22 950 € et d'un LDDS à 12 000 € totalise 34 950 € d'avoirs. Les frais bancaires maximaux s'élèveront à 349,50 €, bien en deçà du plafond absolu de 857 €.

Sources

• service-public.fr
• banque-france.fr
• boursorama.com
• boursorama.com
• credit-agricole.fr

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